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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM) du 3 mai 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2016
Nature de l'acte: Règlement d'ordre intérieur
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/2016
Page:67382
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 27/09/2016 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.