Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 40/91du 19 décembre 1991

"annule :
- l'article 13 du décret du 28 mars 1990, en ce qu'il insère l'article 22septies dans le décret du 27 juin 1985;
- l'article 22, 4°, du décret du 28 mars 1990 abrogeant l'article 42 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en tant que cette disposition concerne les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;
- l'article 26 du décret du 28 mars 1990, en tant que cette disposition concerne les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;
(...)."