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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 235781 du 16 septembre 2016

"Est annulé l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 19/11/2014

Période de vigueur

du 19/11/2014 au ...