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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 06/09/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/2016
Edition:2
Page:64324
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 59513
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2017

Période de vigueur du 01/07/2017 au ...