Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 57/94 du 14 juillet 1994

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- annule l'article unique du décret de la Région wallonne du 25 juin 1992 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en tant qu'il insère dans cette loi l'article 32.9, et en tant qu'il insère dans la même loi l'article 32.19, alinéa 2, dans la mesure où il concerne la même dispense fiscale que celle visée par l'article 32.9;
(...)."