Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 60/94 du 14 juillet 1994

"annule l'article 51 de la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en tant qu'il y insère un article 37quater, § 2;
(...)."