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Intitulé

Arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/09/2016
Numéro:	2016/24
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2016
Page:	62869

Avis du Conseil d'Etat

59664

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/09/2016 au ...

Remarques Art. 16: non analysé car aucune trace de publication de l'arrêté abrogé n'a été trouvée