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Intitulé

Ordonnance du 23 juin 2016 portant assentiment à : l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2016
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2016
Page:	62448

Avis du Conseil d'Etat

57916

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/09/2016 au ...