Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 10/93 du 11 février 1993

"annule le littera g) figurant à l'alinéa 3 de l'article 90 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit;
(...)."