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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2016 portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 21/07/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/2016
Edition:2
Page:52551
Avis du Conseil d'Etat 58469
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/08/2016 au ...