help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 6 juillet 2016 modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/2016
Page:47647
Avis du Conseil d'Etat 59196
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/08/2016 au ...