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Intitulé

Loi du 15 juillet 2016 portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/2016
Page:46380
Avis du Conseil d'Etat 59134
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3 et art. 7: a) entrée en vigueur: 01/01/2017; b) champ d'application temporel: applicable aux accouchements qui surviennent à partir du 1er octobre 2016.


Période de vigueur du 08/08/2016 au ...