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Intitulé

Ordonnance du 27 avril 1995 portant constitution des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1995
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1995
Page:	25254

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Période de vigueur

du ... au 01/01/2007