help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2016
Page:40171
Avis du Conseil d'Etat 59470
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2016

Période de vigueur du 01/07/2016 au ...