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Intitulé

Loi du 26 mai 2016 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2016
Page:34441
Avis du Conseil d'Etat 58438 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2016 (applicable "aux conventions-cadres signées à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/07/2016 au ...