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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mai 2016 fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2016
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2016
Page:33684
Avis du Conseil d'Etat 58914
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2016

Période de vigueur du 01/06/2016 au ...