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Intitulé

Décret du 28 avril 2016 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2016
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2016
Page:31245
Avis du Conseil d'Etat 57298
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/05/2016 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 23/07/2015