help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 234463 du 21 avril 2016

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales, publié au Moniteur belge du 30 juillet 2014."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2016
Numéro: 234463
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 27/06/2014


Période de vigueur du 27/06/2014 au ...