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Intitulé

Ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1992
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/1992
Page:	12478

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: voir article 19

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 32 et 33 de l'ordonnance du 24/04/2008

Période de vigueur

du 01/07/1992 au 25/05/2008

Remarques Date de l'acte: voir avis rectificatif