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Intitulé

Ordonnance du 10 mars 2016 portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2016
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

57909

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/04/2016 au ...