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Intitulé

Loi du 19 février 2016 modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/2016
Edition:2
Page:15449
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/03/2016 au ...