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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 233199 du 10 décembre 2015

"Article 1er.
Est annulé l'arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée."


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/2015
Numéro: 233199
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'effet rétroactif de l'acte annulé: 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...