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Intitulé

Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2015
Page:	79928

24/08/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

58133 + 56037

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...

Remarques Dispositif de l'acte: l'article 4 de la présente loi qui est présenté comme revêtant la nature d'une disposition autonome correspond, en réalité, au texte du nouvel article 14 de la L 04/07/1962 qui est remplacé par l'article 3 de la présente loi. Parce que les articles d'un texte législatif (ou réglementaire) n'ont pas de portée normative, les actuels articles 5 et 6 de le présente loi peuvent être lus comme correspondant, en réalité, aux articles 4 et 5 de la présente loi. Dans l'attente d'un avis rectificatif ou d'une modification du dispositif de la présente loi, l'analyse a d'emblée été opérée en prenant en compte cette dernière précision.