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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2015
Edition:	1
Page:	60644

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/02/2015

Période de vigueur

du 24/02/2015 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=41803

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexe(s)

Nature

Date

Déc

24/02/2015