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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)


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Informations de base
Date de l'acte: 09/09/2015
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/2015
Edition:1
Page:60644
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 24/02/2015

Période de vigueur du 24/02/2015 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexe(s)
Nature Date    
Déc 24/02/2015