Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2015 du 17 septembre 2015

"- annule l’article 70, § 4, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement;
- annule dans l’article 97 de la même loi, l’alinéa « Le travailleur auquel s’applique l’article 70 de la loi précitée, est exclu du champ d’application de l’indemnité en compensation du licenciement. » "