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Intitulé

Statuts de l’a.s.b.l. "Fonds d’Aide médicale urgente" du 22 avril 1999

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1999
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/2000
Page:	29346

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Annexé à

Nature

Date

07/05/2000