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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1995
Page:23493
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au 09/02/2017