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Intitulé

Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 23/08/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2015
Edition:2
Page:55568
Avis du Conseil d'Etat 57849
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2015

Période de vigueur du 01/09/2015 au ...