help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/2015
Edition:2
Page:54410
Avis du Conseil d'Etat 57658 + 57852
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: 10e jour après publication
Art. 2 à 10: 01/01/2017 (art. 11)
Art. 12 à 20 et 21, 1° et 2°: 10e jour après publication
Art. 21, 3° et 22 à 26: 01/01/2015 (art. 27)
Art. 28, 1° et 4° à 6°: 10e jour après publication
Art. 28, 2° et 3°: 01/01/2014 (art. 46, alinéas 1er et 2)
Art. 29 à 33 et 34, 1° et 2°: 10e jour après publication
Art. 34, 3° et 35 à 45: 01/01/2015 (art. 46, alinéa 3)
Art. 47: 01/01/2015 (art. 48)
Art. 49: 01/01/2015 (art. 50)

Dispositions transitoires: art. 4 à 6, 19 et 20, 32 et 33

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...