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Intitulé

Accord de coopération du 5 juin 2015 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2015
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d’assentiment et au plus tôt le 1er juin 2015"