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Intitulé

Protocole d'accord du 29 juin 2015 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant les accords entre l'Autorité fédérale et les communautés concernant l'exécution de la Directive 2013/55/EC relatives aux qualifications professionnelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2015
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/2015
Page:	49110

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 29/06/2015 au ...