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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2015 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépots et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2015
Edition:	2
Page:	48647

Avis du Conseil d'Etat

56899

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 30/07/2015

Fin de vigueur: 24/05/2017

TT

Période de vigueur

du 30/07/2015 au 24/05/2017

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.