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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 septembre 1995 portant délégation de pouvoir en exécution de l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses autres que les matières radioactives

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/1995
Page:	32313

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication