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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2015 pris en exécution de l'article L3341-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des pièces et dossiers relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2015
Page:	37060

Avis du Conseil d'Etat

57451

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 8:
- Pour les dossiers relevant de la Troisième partie, Livre III, Titre IV, Chapitre II, du Code, la date d’entrée en vigueur du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel.
- Pour les dossiers relevant de la Troisième partie, Livre III, Titre IV, Chapitre III, du Code, le présent arrêté entre en
vigueur le 15 septembre 2015.

Période de vigueur

du 15/09/2015 au ...