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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. April 2015 zur Regelung der Spesenerstattung in gewissen Einrichtungen der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/2015
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2015
Page:34634
Avis du Conseil d'Etat 57110
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2015

Dispositions transitoires: art. 25

Période de vigueur du 01/07/2015 au ...
Remarques Exécution du présent ERDG: l'arrêté ministériel du 30/07/2015 'portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone' n'est pas enregistré dans la base de données. Pour consulter cet arrêté ministériel et ses modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/30/2015204400/justel