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Intitulé

Arrêté 2013/143 du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2014
Numéro: 2013/143
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2015
Page:34482
Avis du Conseil d'Etat 56431
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/06/2015 au 31/10/2015