Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 83/2015 du 11 juin 2015

"- annule l’article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, tel qu’il a été modifié par l’article 3 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, mais uniquement dans la mesure où il a pour effet de suspendre la prescription de l’action publique lorsque, dans le cadre du règlement de la procédure, le juge d’instruction ou la chambre des mises en accusation décident que des actes d’instruction complémentaires doivent être accomplis, lorsque la chambre du conseil, dans le cadre du règlement de la procédure, ne peut régler la procédure à la suite d’une requête introduite par la partie civile conformément aux articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d’instruction criminelle et lorsque la juridiction de jugement sursoit à l’instruction de l’affaire en vue d’accomplir des actes d’instruction complémentaires; ..."