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Intitulé

Dekret vom 18. Mai 2015 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 2. Juni 1987 in Ankara unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und der Republik Türkei zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Brüssel am 9. Juli 2013

Décret du 18 mai 2015 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2015
Page:32965
Avis du Conseil d'Etat 57203
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/06/2015 au ...