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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant délégation au Directeur général de l’Organisation judiciaire du SPF Justice dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2015
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2015
Edition:2
Page:25395
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/03/2015

Période de vigueur du 23/03/2015 au 23/01/2022
Remarques Art. 2: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.