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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2015
Page:	23609

Avis du Conseil d'Etat

57099

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2015 (art. 18)

Période de vigueur

du 01/06/2015 au ...