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Intitulé

Loi du 16 mars 2015 portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/2015
Page:20666
Avis du Conseil d'Etat 56903
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/04/2015 au ...