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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 230507 du 12 mars 2015

"Est annulé l'article 10, alinéa 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux Logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 27/06/2014

Période de vigueur

du 27/06/2014 au ...