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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant pour l'année 2015 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2015
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/2015
Edition:2
Page:13850
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT

Période de vigueur du 20/02/2015 au ...