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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1995 fixant les modalités de subventionnement pour 1995, des centres d'accueil et pouponnières


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1995
Page:19790
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Voir article 10

TT 1995

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20509