Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux

Een artikel opzoeken

Gegevens afdrukken

Hulp nodig ?

Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Opschrift

Premier avenant du 10 décembre 2014 modifiant le (quatrième) contrat de gestion de la RTBF (Radio-Télévision belge de la Communauté française) du 21 décembre 2012

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Basisinformatie

Datum van de akte:	10/12/2014
Aard van de akte:	Contrat de gestion avec la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	27/01/2015
Pagina:	7183

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur: 10/12/2014. Cette date est déduite de l'art. 9, § 3, du DCF 14/07/1997 qui énonce que le contrat de gestion conclu entre la Communauté française et la RTBF (ou toute adaptation à ce contrat) entre en vigueur à la date fixée par l'arrêté d'approbation. En l'espèce, l'arrêté d'approbation fixe uniquement la date de sa propre entrée en vigueur; il est proposé de considérer que cette date fixe aussi implicitement l'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de gestion.

Periode van geldigheid

van 10/12/2014 tot ...

Opmerkingen À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) Intitulé: les mots entre parenthèses ne figurent pas dans l'intitulé officiel et ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.

2) Dispositif: le présent contrat de gestion comporte deux articles 42 distincts qui modifient, chacun, des dispositions différentes du CGCF 21/12/2012.

Bijlage bij

Aard

Datum

AGCF

10/12/2014