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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/2015 du 22 janvier 2015

"annule dans l’article 106 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable les mots « ‘ 0,0965 p.c. ’ à partir du 1er janvier 2013 et »."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/2015
Numéro:	1/2015
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2015
Page:	15993

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de la disposition annulée: 01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/2015 du 22 janvier 2015"annule dans l’article 106 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable les mots « ‘ 0,0965 p.c. ’ à partir du 1er janvier 2013 et »."