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Intitulé

Loi du 28 février 2014 portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2015
Page:1567
Avis du Conseil d'Etat 51109
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/01/2015 au ...