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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2014 rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2014
Edition:2
Page:105452
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015 ("le 1er janvier 2015 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2015")

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Déc 05/12/2014