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Intitulé

Loi du 12 mai 2014 modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/2014
Page:91394
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/12/2014 au ...