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Intitulé

Circulaire du 16 septembre 2014 relative à la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, telle que modifiée par la loi du 6 octobre 2011

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2014
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2014
Page:	77071

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée